Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques
Article 4
Versions de la disposition
4. Cette interdiction de l’article 128.6 ne s’applique pas à une personne qui effectue des activités d’application de pesticides à des fins de répression des épidémies d’insectes ou des maladies cryptogamiques ou d’application de phytocides dans une aire de confinement du cerf de Virginie ou dans une aire de fréquentation du caribou au sud du 52e parallèle.
